Cadre Juridique & Contractuel

Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Date d'effet : Septembre 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation des services, simulateurs d'examen et sessions de coaching de MS Endpoint Academy. Toute création de compte ou souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Objet & Présentation du Service

MS Endpoint Academy édite une plateforme spécialisée de formation en ligne, simulateurs d'examen assistés par intelligence artificielle et programmes de mentorat destinés aux professionnels de l'informatique préparant les certifications Microsoft Cloud, Endpoint et Sécurité (notamment MD-102, AB-650, AZ-104, AZ-900 et SC-300).

2. Création de Compte & Licence d'Accès

La souscription d'un abonnement ou d'un pass d'examen confère à l'utilisateur une licence d'accès personnelle, non-exclusive et non-transférable :

  • Usage Strictement Individuel : L'accès est strictement réservé à la personne physique titulaire du compte. Le partage des identifiants, la mise à disposition à des tiers ou l'utilisation collective d'un compte individuel sont formellement interdits.
  • Sécurité des Identifiants : L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son compte.
  • Système Anti-Abus : Toute connexion simultanée anormale depuis des localisations géographiques distantes peut entraîner le verrouillage automatique du compte à des fins de sécurité.

3. Abonnements, Périodes d'Essai & Facturation

Les offres et tarifs en vigueur sont détaillés sur la page Tarifs de la plateforme :

  • Essai Gratuit de 7 Jours : Certaines formules incluent 7 jours d'essai sans frais. Aucun prélèvement n'est effectué durant cette période, et l'abonnement peut être annulé à tout moment en 1 clic avant l'échéance depuis le tableau de bord.
  • Reconduction Tacite : Les abonnements mensuels ou annuels se renouvellent automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable par l'utilisateur.
  • Transparence des Prix & Facturation : Les prix sont affichés en Euros (€) toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut du client. Une facture officielle avec TVA déductible est immédiatement émise après chaque transaction.

4. Propriété Intellectuelle & Protection Anti-Scraping

L'ensemble des contenus présents sur MS Endpoint Academy — incluant plus de 1 500 questions de pratique, scénarios réels, explications détaillées, schémas d'architecture, scripts et structure pédagogique — est la propriété intellectuelle exclusive de MS Endpoint Academy / Souhaiel MORHAG, protégée par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux.

Interdiction Stricte d'Aspiration & Copie : L'aspiration automatisée (scraping), la reproduction, la redistribution sur des plateformes tierces (sites de braindumps) ou l'injection de nos bases de questions dans des modèles d'IA publics sont strictement prohibées. Toute infraction donnera lieu à la clôture immédiate du compte sans remboursement et à des poursuites judiciaires.

5. Marques Tiers & Déclaration d'Indépendance

Microsoft, Microsoft 365, Microsoft Intune, Windows Autopilot, Azure et Microsoft Defender sont des marques déposées de Microsoft Corporation. MS Endpoint Academy est un organisme de formation indépendant et n'est ni affilié, ni sponsorisé, ni agréé officiellement par Microsoft Corporation.

6. Disponibilité du Service & Maintenance

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité de 99,9 %. Des opérations de maintenance programmée peuvent être planifiées avec préavis. MS Endpoint Academy ne saurait être tenue responsable des interruptions liées au réseau internet ou aux prestataires d'infrastructure amont.

7. Résiliation & Annulation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment d'un simple clic depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans interruption d'accès jusque-là. MS Endpoint Academy se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis tout compte en infraction avec les présentes conditions.

8. Limitation de Responsabilité

Nos simulateurs et contenus sont conçus avec le plus grand soin pour préparer au mieux aux certifications. Cependant, la réussite aux examens officiels dépend de l'investissement personnel de chaque candidat. MS Endpoint Academy ne saurait garantir l'obtention d'un score spécifique à l'examen officiel Microsoft.

9. Droit Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

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