Politique de Remboursement & Garantie
Afin de garantir une clarté totale entre nos deux types de services (Simulateur QCM en ligne et Formations en direct avec formateur), veuillez consulter les conditions applicables à votre commande ci-dessous.
1. Distinction de nos Services
MS Endpoint Academy commercialise deux catégories de prestations distinctes soumises à des régimes juridiques et techniques adaptés :
2. Simulateur QCM & Abonnements Numériques (SaaS)
Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la Consommation et à la Directive Européenne 2011/83/UE relative aux contenus numériques dématérialisés :
- Délai de rétractation de 14 jours : Applicable sous réserve que l'accès aux contenus n'ait pas fait l'objet d'une consommation significative.
- Seuil d'évaluation équitable : Le remboursement est strictement réservé aux comptes ayant répondu à moins de 20 questions au total et n'ayant généré ou validé aucun examen blanc complet (Mode Examen). Au-delà de ce seuil, le service d'entraînement est réputé intégralement consommé.
- Essai gratuit préalable : L'accès gratuit de 7 jours et le test diagnostic sans engagement permettent de tester la plateforme avant tout paiement. Les renouvellements d'abonnement récurrents ne sont pas remboursables une fois la période entamée (résiliation sans frais à tout moment depuis le compte).
- Protection des contenus & IA : Toute tentative d'extraction automatisée, de capture massive de questions ou d'usage abusif des tokens d'explication IA entraîne l'annulation immédiate de tout droit au remboursement.
3. Formations Live, Ateliers & Sessions de Coaching
Les réservations de sessions avec formateur mobilisent des créneaux horaires d'experts bloqués à titre individuel ainsi que des environnements Cloud dédiés (tenants de lab) :
- Plus de 14 jours calendaires avant la session : Remboursement intégral sans justificatif, ou report gratuit à une session ultérieure au choix du candidat.
- Entre 7 et 14 jours calendaires avant la session : Remboursement à hauteur de 50% (couvrant l'immobilisation du formateur et les frais techniques de préparation) ou report sans frais.
- Moins de 7 jours calendaires avant la session : Prestation non remboursable en raison du verrouillage irréversible du planning du consultant et de l'allocation des ressources de lab.
- Non-présentation (No-Show) : Toute absence le jour de la session sans notification écrite préalable de 48 heures minimum entraîne la perte intégrale du montant de la réservation.
4. Motifs d'Exclusion Générale
Une demande de remboursement sera systématiquement rejetée dans les cas suivants :
- Expiration du délai légal de 14 jours calendaires à compter de la transaction Stripe initiale.
- Délivrance ou génération d'un certificat de complétion ou d'une attestation de formation sur le compte.
- Partage d'identifiants, multi-connexions suspectes, ou toute violation avérée des Conditions Générales d'Utilisation.
- Commandes passées dans le cadre d'accords d'entreprise (B2B) ou de conventions de formation professionnelle.
5. Modalités de Remboursement & Délais Bancaires
Toute demande conforme aux critères ci-dessus doit être transmise par écrit au support avec l'identifiant de commande Stripe. L'activité du compte est auditée sous 24 à 48 heures ouvrées. Une fois validé, le remboursement est ordonné immédiatement via Stripe vers votre moyen de paiement d'origine. Les fonds apparaissent sur votre compte sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.